Nos conditions générales de vente : • Article 1 : Champ d'application des CGV Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogation expresse convenue entre les parties. Ces conditions générales de vente s'appliquent notamment aux litiges consécutifs aux contrats conclus avant leur mise en ligne mais survenus après celle-ci. Les articles, 2-4, 3-3, 4-1, 5 et 7 ne s'appliquent pas aux ventes faites en dehors de la France continentale. Les articles 2-3 ne s'appliquent pas aux ventes faites dans les pays non membres de la communauté européenne. • Article 2 : Formation du contrat Article 2-1 : Date de conclusion du contrat Les ventes réalisées par Matelsom sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acheteur dès validation du premier paiement, quoique la chose n'ait pas encore été livrée. Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes. Article 2-2 : Obligations d'information Matelsom satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi Matelsom satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des produits en allant sur le site internet www.matelsom.com ou en téléphonant aux conseillers employés par la société Matelsom. Par la confirmation de la commande, Matelsom satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation. Article 2-3 : Prix Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Article 2-4 : Tarifs de livraison Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis. • Article 3 : Exécution des obligations contractuelles de Matelsom Article 3-1 : Objet livré La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande. Matelsom se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Les articles vendus par Matelsom sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Article 3-2 : Détermination du délai de livraison Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Matelsom et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Article 3-3 : Dépassement du délai de livraison Matelsom s’engage à livrer le client dans un délai compris entre 24 heures et 48 heures pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande. Matelsom s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le client d’éventuels dépassements. Pour tous les autres produits, Matelsom s’engage à tout mettre en œuvre pour que la livraison se fasse dans les meilleurs délais. Le délai de livraison sera déterminé en fonction de celui pratiqué par le fabricant. La responsabilité de Matelsom ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à sept jours, notamment pour des raisons d’écarts de stock éventuels. Article 3-4 : Lieu et date de livraison Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties. L’acquéreur s’engage à être présent à la date et au lieu convenus pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour l’acquéreur de récupérer son bien à l’entrepôt Matelsom, dans un délai raisonnable. Cependant, un second rendez sera possible si le transporteur est passé sans avertir le client au préalable et ceci sans frais supplémentaires. Article 3-5 : Difficulté d'accès Matelsom ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, Matelsom ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc. Article 3-6 : Cas particulier La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison. Article 3-7 : Indisponibilité du bien commandé En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. • Article 4 : Exécution des obligations contractuelles du client Article 4-1 : Paiement du prix L’acquéreur paie le prix comptant, lors de la commande ou lors de la livraison, dans les termes convenus entre les parties. Article 4-2 : Défaut de paiement du prix Dans l’hypothèse exceptionnelle où Matelsom aurait accepté un paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne l’obligation de payer le prix majoré de 90 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues. Article 4-3 : Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens De l’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que Matelsom, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple : - Produit abîmé : rayures, bosses, chocs... - Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité. En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client de Matelsom par recommandé A/R à l'adresse suivante : Matelsom Service Client 260 rue de la Garenne 92000 Nanterre Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée. Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à Matelsom après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur. En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l’acquéreur. • Article 5 : Echange : "nuits à l'essai" Article 5-1 : Condition Dans un délai défini contractuellement, dont le décompte commence à la livraison, jours fériés compris, l’acquéreur a la faculté de demander l'échange de sa literie. Nous appellerons « x » le nombre de nuits couvertes par la garantie « x nuits à l’essai ». La garantie x nuits à l’essai concerne uniquement les ventes effectuées en France. La garantie x nuits à l’essai concerne uniquement les matelas et sommiers, de taille standard (90*190, 140*190,160*200) ou dont les bons de commande ne portent pas la mention « ni repris ni échangé ». Les articles doivent impérativement être en état neuf, dans leur emballage d'origine (et si besoin dans un emballage couvrant complètement le produit), accompagnés de leur facture. Les ayant droits des titulaires d’une carte du programme de fidélité (les clients bénéficiant d'une remise grâce à la carte du programme de fidélité d'un tiers) ne peuvent se prévaloir de l’extension de garantie x nuits à l’essai dont bénéficient les participants de ce programme de fidélité. La demande d'échange dans le cadre de la garantie "x nuits à l'essai" devra obligatoirement être signalée au service commercial par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un chèque d'une valeur de 60 euros pour la région parisienne (Paris, petite couronne et deuxième couronne parisiennes) et de 60 euros pour la province, établi à l'ordre de Matelsom, aux fins de participer aux frais de livraison. Toute demande d'échange ne pourra porter que sur une taille identique à celle choisie lors de la commande initiale. Cette garantie 30 nuits à l’essai est valable une fois et ne saurait être reconduite sauf accord explicite et exceptionnel du service commercial. Article 5-2 : Effets Les articles seront alors échangés par le Service livraison de Matelsom pour le forfait précisé ci-avant. • Article 6 : Garantie du prix le plus bas Nos prix sont garantis les plus bas en France métropolitaine : si vous trouvez, au cours des 15 jours suivant la date de votre commande, un produit identique et accompagné des mêmes services, vendu par une société inscrite au registre du commerce en France comme revendeur de literie, moins cher, alors Matelsom vous rembourse la différence, sur simple présentation d’un catalogue ou d’une publicité dont les tarifs sont en vigueur au moment de la réclamation hors articles de déstockage et/ou de démonstration ainsi que de produits vendus sur les sites d'enchères ou de petites annonces sauf en cas d’accord explicite et exceptionnel du service commercial. Matelsom ne peut en aucun cas s’aligner sur ses propres prix. • Article 7 : Garantie des produits Article 7-1 : Modalités La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par Matelsom en France continentale uniquement. Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Matelsom se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation. Article 7-2 : Exclusions Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l’article 4-3. Une différence n'excédant pas 3 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits (« fait mains »). L’épaisseur d’un matelas s’entend de la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci. • Article 8 : Annulation : Droit de rétractation Article 8-1 : Exercice du droit de rétractation Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du lendemain de la réception du bien et la rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, toutes mesures différentes de 90*190, 140*190 et 160*200, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers). L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires auprès du Service Clients Matelsom, 260 rue de la Garenne, 92000 NANTERRE. Article 8-2 : Conséquences de l'exercice du droit de rétractation L’exercice de ce droit entraîne l'envoi d'un chèque de remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Article 8-3 : Modalités de retour du bien livré Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas Matelsom ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation. Le transfert des risques du client à Matelsom ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’entrepôt Matelsom. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Matelsom procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer à l’entrepôt Matelsom, 260 rue de la Garenne, 92000 NANTERRE, dans un délai d’un mois maximum. • Article 9 : Loi informatique et libertés Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez-nous, en précisant votre numéro de contact à : Matelsom - Service Clients ; 260, rue de la Garenne ; 92000 NANTERRE ; E-mail : marketing@matelsom.com. • Article 10 : Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’il soient visuels ou sonores, reproduits sur le site matelsom.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de matelsom.com. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. 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