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Dernière mise à jour effectuée le 9 Mars 2017

CGV


PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société CAMIF-MATELSOM, vendeur d'équipements de la maison par correspondance, inscrite au :

Inscrite au RCS de Niort sous le n°402 467 120
Ayant un capital social de 1 031 030 €
Et dont le Siège social est situé au 66 rue Jacques Daguerre 79000 Niort
N° de TVA Intracommunautaire : FR 80402467120
N°téléphone : 0892 691 691 (0,40 €/min) 
email : http://www.matelsom.com/contacts

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand (ci-après dénommé le Site).

Le site est hébergé par Smile 48 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret +33(0)1 41 40 11 00

matelsom.com respecte le code de bonne conduite des ventes en ligne de meubles de la FNAEM

Article 1 : APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société CAMIF-MATELSOM propriétaire du site matelsom.com et le Client, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Il est précisé que certaines dispositions des présentes conditions ne s’appliquent pas pour les Clients étrangers (Articles 6.2, 8.1, 9.2) selon les conditions fixées à chaque article concerné.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Le fait que MATELSOM ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

MATELSOM se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site matelsom.com. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement

Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Article 2-1 : Capacité
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec MATELSOM.
Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Article 2-2 : Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom.
- adresse.
- téléphone.
- adresse électronique.
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de MATELSOM, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.
MATELSOM ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Article 2-3 : Mail de confirmation
MATELSOM envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de le diriger vers son espace personnel ou sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.

Article 2-4 : Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de MATELSOM ou à la demande du client sur devis).

Article 2-5 : Participation aux frais de traitement de la commande
MATELSOM se réserve le droit de facturer au Client, en sus des frais de livraison, une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande, qui pourra dépendre du montant commandé.

Article 3 : PRIX
Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Article 3-1 : Composition du prix
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 : DISPONIBILITE
La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze jours de sa demande, soit l'échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalents.
En cas d'impossibilité d'échange, MATELSOM se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

Article 6 : LIVRAISON

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

Article 6-1 : Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de MATELSOM et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Article 6-2 : Livraison par la Poste
Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et en Corse.
Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiqué le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à MATELSOM.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir, les frais de port n'étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, MATELSOM fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à MATELSOM.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Article 6-3 : Livraison par Transporteur.
Certaines livraisons font l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.
D’autres livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, MATELSOM fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de MATELSOM.
Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...
Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à MATELSOM par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

MATELSOM - Service Clients
BP 89138
79061 Niort Cedex 9

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Livraison 48h express :
Seuls les départements suivants : 75,92, 93, 94, 78, 91, 77 ,95 peuvent bénéficier de cette livraison express sous 48 heures ouvrés. Cette livraison est seulement proposée sur les matelas, ensembles literie et literie de relaxation. Si votre produit est éligible à cette option, elle vous sera proposée lors du passage de votre commande. (Hors produit reconditionné vendu avec la désignation "A Saisir")
Pour bénéficier de cette livraison en 48 h, il est impératif de payer par Carte Bancaire.
Le transporteur vous contactera pour prendre rendez-vous dans un créneau horaire d’une heure.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Lors de la livraison, et pour éviter toute fraude, la pièce d’identité du destinataire de la commande sera demandée contre remise de marchandise.

Article 6-4 : Délais de livraison
Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.
Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit.
La responsabilité de MATELSOM ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, MATELSOM ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par MATELSOM.
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à MATELSOM de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que MATELSOM est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
MATELSOM expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible uniquement si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête. Ainsi, nous ne demandons pas à notre fournisseur de consommer des matières premières pour la fabrication d'un nouvel article alors que celui commandé initialement serait retrouvé entretemps, en phase avec notre démarche environnementale. Les demandes d'annulation de commandes et de remboursement seront traitées dans les conditions de droit commun (cf. article 7 Droit de rétractation)

Article 6-5 : Cas particuliers

Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc.)
Les autres commandes donnent lieu à des devis.
MATELSOM ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, MATELSOM ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel (sauf cas précisé lors de la commande). Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.

Article 6-6 : Retard de livraison
Conformément à l'article L 138-2 du code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

Article 7-1 : Généralités
Selon l'article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits (de la dernière réception en cas commande de plusieurs produits) pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Avant tout retour, quel qu’en soit le motif, le Client doit au préalable contacter le Service Clients. Tout produit retourné doit parvenir complet et intact dans son emballage d’origine, ou dans un emballage de qualité suffisante pour le protéger durant le transport (carton, plastique, papier bulle…). Le remboursement ou l’échange est effectué après contrôle de conformité.
Les frais postaux ou de transporteur du Produit retourné à MATELSOM sont à la charge du Client.
Toutes nos modalités de retour se trouvent à l’ Article 9 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Article 7-2 : Exception
Conformément à Article L121-21-8, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers).

Article 8 : 100 NUITS A L'ESSAI

Article 8-1 : Conditions
Dans un délai défini contractuellement, dont le décompte commence à la livraison, jours fériés compris, l’acquéreur a la faculté de demander l'échange de sa commande.
Nous appellerons « 100 » le nombre de nuits couvertes par la garantie «nuits à l’essai».
La garantie 100 nuits à l’essai concerne uniquement les ventes effectuées en France continentale.
La garantie 100 nuits à l’essai concerne uniquement les articles de taille standard non personnalisés ou dont les bons de commande ne portent pas la mention «ni repris ni échangé».
Les articles doivent impérativement être en parfait état de fonctionnement, dans leur emballage d'origine ou dans un emballage couvrant complètement le produit, accompagnés de leur facture.
La demande d'échange dans le cadre de la garantie "nuits à l'essai" devra obligatoirement être signalée au service commercial par lettre recommandée avec accusé de réception, Toute demande d'échange ne pourra porter que sur une taille identique à celle choisie lors de la commande initiale.
Cette garantie « nuits à l’essai » est valable une fois et ne saurait être reconduite sauf accord explicite et exceptionnel du service commercial.
L’échange 100 nuits est valable pour toute commande passée à compter du 2 octobre 2013, et répondant aux conditions citées ci-dessus.

Article 9 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de retour, le Client doit contacter au préalable le Service Clients. Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le Client doit choisir lui-même son Transporteur et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par MATELSOM. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que MATELSOM reçoive le Produit.

Les frais de retour que nous facturons aux client sont les suivants : > Petits colis (linge, ...) : 9€ ;
> Meubles en kit, literie : 60€ ;
> Gros meubles : 95€.


Dans tous les autres cas :
- Si la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de MATELSOM ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour Colissimo lui permettant d'expédier sans frais le Produit.
- Si la Commande a été livrée par un Transporteur, le retour du Produit sera assuré par le même Transporteur aux frais du Client sauf si le retour a pour origine une erreur de MATELSOM ou une non-conformité du Produit. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par MATELSOM. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.
En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.

Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de MATELSOM.
Si le Client choisit le remboursement, MATELSOM fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans les meilleurs délais.
Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Article 10 : GARANTIES

Article 10-1 : Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le Client :

- Bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , mais nous nous réservons la possibilité de choisir une autre modalité si le choix du Client entraîne un coût disproportionné, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien, 24 (vingt-quatre) mois pour les livraisons effectuées à compter du 18 mars 2016 ;

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l'art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).

Article 10-2 : Garantie conventionnelle du « fabricant »
La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par MATELSOM en France continentale uniquement (à l’exception des produits reconditionnés).
Pour les articles de Literie (à l’exception des produits reconditionnés) :
L’âme des matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation.
Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.
Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés.

Sont exclues de la garantie :
- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,
- Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du matelas,
- Les détériorations volontaires,
- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,
- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,
- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas,
- Tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière)

Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de deux ans au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.
Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à MATELSOM sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
MATELSOM se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de MATELSOM dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Dans le cas d’un retour de matelas, le service après-vente peut être amené à demander des photos à prendre selon la procédure disponible en cliquant ici. Le respect de cette procédure est nécessaire pour toute action auprès du fabricant.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après-vente, seul le fabricant est habilité à déterminé le type de transport et de livraison.

Article 11 : RESPONSABILITE
MATELSOM s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
La responsabilité de MATELSOM ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de MATELSOM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES

Article 12-1 :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement par MATELSOM de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger MATELSOM en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.
Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.
Toutefois, MATELSOM a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par écrit à l'adresse suivante : MATELSOM - Service clients - BP 89138 - 79061 Niort Cedex 9 et en indiquant vos coordonnées complètes.
Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° N1373512.

Article 12-2 :
Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le Vendeur. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par MATELSOM. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.
En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de MATELSOM, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de MATELSOM.
Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de MATELSOM, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

Article 14 : INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MATELSOM.

Article 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 17 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Conformément à l'article L141-5 du code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

MEDIATION
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : http://www.medicys.fr
ou par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE l’ARRONDI

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’enseigne MATELSOM (ci-après « l’Enseigne ») met à disposition de ses clients le service L’ARRONDI sur son site de vente en ligne (ci-après le « Service L’ARRONDI »). Le Service L’ARRONDI est un système de collecte permettant à tout client de l’Enseigne (ci-après « le Client ») de faire un don lors de la validation de son panier d’achats à l’association ou organisation d’intérêt général (ci-après « l'Association ») présentée et désignée sur le site de l’Enseigne. Il consiste pour le Client à arrondir le montant total de son panier d’achats à l’euro supérieur, ou s’il le souhaite, de faire un don complémentaire. En demandant l’ARRONDI, le Client autorise l’Enseigne à prélever le don sur le montant versé lors du paiement de son panier puis à le reverser à l’Association. Ce reversement se fait par l’intermédiaire du Fonds de dotation le Réflexe solidaire (ci-après désigné « le Fonds »). L’utilisation du Service L’ARRONDI est subordonnée à l'acceptation des Conditions Particulières ci-dessous énoncées.

Article 2 : Modalités d’utilisation du Service L’ARRONDI

2.1 Tout Client de l’Enseigne adhérente au Service L’ARRONDI peut utiliser ce dernier dès lors qu’il en fait la demande expresse lors de la validation de son panier. A contrario, une opération d’ARRONDI sur le montant de ses achats ne peut pas être réalisée sans une demande expresse de sa part matérialisée par la sélection de la case « J’arrondis » sur la page récapitulant le panier d’achat.

2.2 Le Service L’ARRONDI en ligne permet au Client donateur d'effectuer immédiatement un don à l’euro supérieur lors de la validation de son panier d’achats au profit de l’Association désignée sur le site internet de vente en ligne de l’Enseigne.

2.3 Le Client donateur, lors de la validation de son panier d’achats, indique qu’il souhaite arrondir le montant de ses achats à l’euro supérieur. Après avoir sélectionné la case « J’arrondis » dans le bandeau le proposant, le montant de son panier est par défaut arrondi à l’euro supérieur. S’il souhaite faire un don complémentaire, il lui suffit de modifier la somme proposée. Le système calcule automatiquement le montant de l’arrondi et l’inscrit sur le récapitulatif de commande et la facture qu’il reçoit par e-mail après commande.

2.4 Si le Client revient sur sa décision d’arrondir, il peut revenir sur la page panier, si la demande d’annulation intervient avant le paiement.

2.5 Deux possibilités sont offertes au Client sur le site de l’Enseigne proposant L’ARRONDI : 1- Le client peut arrondir à l’euro supérieur : le don « ARRONDI » maximum est alors de 0,99 euro, le don minimum est de 0,01 euro. A titre d’exemple, si le montant du panier s’élève à 12,34 euros, il est arrondi à 13 euros, soit un don de 66 centimes d’euro. Si le sous-total est rond avant la demande de don, l’arrondi est considéré nul et non avenu. 2- Le Client peut également demander à faire un don d'un montant qu'il aura librement déterminé, en modifiant le montant de don proposé.

2.6 Le don est réalisé à l’aide des moyens de paiement suivants : tous moyens de paiements proposés sur le site de vente en ligne de l’Enseigne.

2.7 Le don réalisé par le Client est reversé par l’Enseigne au Fonds qui se charge de redistribuer celui-ci à l’Association bénéficiaire.

Article 3 : Tarification

3.1 Le service l'ARRONDI ne fait l'objet d'aucune tarification auprès du Client donateur.

3.2 L’intégralité du don est reversée à l'Association bénéficiaire. Les frais de mise en place et de collecte sont pris en charge dans leur totalité par l’Enseigne.

Article 4 : Reçu fiscal

4.1 Tout don effectué par un Client lui permet, s'il le souhaite, d'obtenir un reçu fiscal, afin de bénéficier d’une réduction d’impôts, dans les conditions prévues par la loi. Le Client donateur peut obtenir un reçu fiscal auprès du Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » organe de collecte et de redistribution des dons aux associations bénéficiaires, légalement habilité à émettre des reçus fiscaux.

4.2. A cette fin le Fonds met en place un dispositif d'émission du reçu fiscal conforme à la règlementation fiscale et un dispositif permettant de vérifier la conformité des données du récapitulatif de commande et/ou la facture

4.3 Les reçus fiscaux ne sont pas établis systématiquement. Le client peut à tout moment faire une demande expresse de reçu fiscal correspondant à son (ses) don(s) .Il doit :
• s’assurer qu’il est en possession du récapitulatif de commande et/ou la facture sur lequel figure son don ;
• télécharger le bulletin de demande de reçu fiscal sur le site http://www.recu.lereflexesolidaire.org;
• indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète, e-mail et numéro de téléphone) ;
• joindre le récapitulatif de commande et/ou la facture original ;
• envoyer le tout en une seule fois à : Le Réflexe Solidaire, 170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris

4.4 Le client peut envoyer l’ensemble de ses récapitulatif de commande et/ou facture à partir de 5 euros cumulés dans une seule enveloppe, accompagnés de ses coordonnées. Il obtient alors un reçu unique correspondant au cumul de ses dons. Cependant si les moyens de paiement utilisés sont différents, le Fonds édite un reçu par moyen de paiement utilisé.

4.5 Le Client peut envoyer la demande de reçu fiscal jusqu’au 30 avril (cachet de la poste faisant foi) de l’année suivant la date de son don (date du récapitulatif de commande et/ou facture faisant foi) 4.6 Concernant les informations transmises par le Client donateur relatives à l'établissement du reçu fiscal, le Client donateur est seul responsable de l'exactitude des informations transmises.

Article 5 : Engagements et responsabilités
Le Client donateur s'engage à respecter l'ensemble des stipulations des présentes. Il s’engage également à ne pas utiliser le Service en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayants force de loi. En cas de fraude manifeste, le Fonds se réserve le droit de se rapprocher de l’Enseigne et des Autorités compétentes pour engager toute action de nature à défendre ses intérêts.

Article 6 : Réclamations

6.1 : en cas d’annulation de votre commande déjà payée, Matelsom.com ne rembourse pas le don. Matelsom.com n’est jamais bénéficiaire du don, le don est 100% reversé à l’Association via le Réflexe Solidaire. Toute réclamation sur une annulation de commande avec un don doit être adressé par email au service client ou par courrier CAMIF-MATELSOM Service client- 66 rue Jacques Daguerre- 79 000 NIORT
Toute réclamation ou question liée à l'utilisation du Service L’ARRONDI doit être faite par simple courrier auprès du Fonds de dotation Le Réflexe Solidaire – chez microDON – 170 rue Raymond Losserand 75014 Paris.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 L'utilisation du Service L’ARRONDI ne confère aucun droit de propriété ou d'exploitation aux Donateurs sur toute marque et/ou logotypes de L’ARRONDI.

7.2 Le Client donateur s'engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle de L’ARRONDI.

Article 8 : Données personnelles

8.1 Les données recueillies dans le cadre du Service L’ARRONDI sont traitées et utilisées par l’Enseigne et par le Fonds pour le traitement du don.

8.2 Le Client donateur est informé que ses données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé. Les données personnelles recueillies et traitées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, montant du don, numéro de téléphone.

8.3 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par le Fonds dans le cas d’une demande expresse de reçu fiscal, et demander leur modification ou leur suppression, par simple courrier auprès du Fonds de dotation Le Réflexe Solidaire – chez microDON – 170 rue Raymond Losserand 75014 Paris.

8.4 Le Fonds peut être amené à communiquer les informations et données relatives au Client donateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

8.5 Le Fonds prend toutes les mesures visant à assurer la protection et la confidentialité de ces informations ou données qu'il détient et/ou qu'il traite conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Droit applicable
Les présentes conditions générales et particulières sont soumises au droit français